La fermeture d’un compte autoentrepreneur constitue une étape cruciale pour toute personne souhaitant mettre un terme à son activité indépendante en France. En 2025, les procédures administratives ont été simplifiées, mais il demeure essentiel de respecter rigoureusement plusieurs formalités pour une cessation conforme aux exigences légales. Ce processus engage non seulement la déclaration officielle auprès des organismes compétents mais également la gestion rigoureuse des obligations fiscales et sociales qui suivent l’arrêt de l’activité. Une bonne maîtrise des étapes à suivre permettra d’éviter des pénalités ou des complications ultérieures avec l’URSSAF, le service des impôts ou encore la Chambre de Commerce. Par ailleurs, la clôture d’une autoentreprise entraîne automatiquement la radiation au Registre Sirene tenu par l’Insee ainsi que la cessation d’apparition dans les fichiers administratifs liés à l’entreprise, ce qui modifie profondément votre statut auprès des établissements bancaires tels que Société Générale, BNP Paribas ou Crédit Agricole.
L’option d’une cessation temporaire d’activité, désormais préférée dans certains cas, offre des alternatives intéressantes à la fermeture définitive, notamment pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés temporaires. La présente analyse technique décrypte en détail chaque étape indispensable pour fermer proprement son compte autoentrepreneur en 2025, intégrant les aspects déclaratifs, sociaux, fiscaux et administratifs avec un tableau récapitulatif des obligations. Les précautions à prendre, les délais légaux et les modalités spécifiques liées au régime micro-fiscal et au versement libératoire seront également examinés. Enfin, les différents moyens d’accompagnement, incluant des services comme Legalstart ou les aides de Bpifrance, seront présentés pour accompagner chaque entrepreneur dans ce parcours administratif, parfois complexe.
Déclaration officielle de la cessation d’activité : obligations et démarches clés en 2025
La déclaration officielle constitue la première étape impérative pour fermer un compte autoentrepreneur. En 2025, cette formalité est à accomplir dans un délai légal strict de 30 jours après la cessation effective de votre activité. Cela garantit la radiation automatique de votre statut auprès des registres administratifs essentiels à la reconnaissance de votre activité indépendante.
La démarche est désormais entièrement dématérialisée, accessible via le Guichet unique des formalités des entreprises, qui centralise toutes les opérations relatives aux entreprises individuelles. Quelle que soit votre nature d’activité — commerciale, artisanale ou libérale — le formulaire simplifié facilite la radiation tant au niveau du répertoire Sirene géré par l’Insee, que des fichiers auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale.
Les plateformes pour effectuer cette déclaration incluent notamment :
- pole-autoentrepreneur.com : formulaire simplifié spécifique aux micro-entrepreneurs.
- le Guichet des formalités des entreprises : portail officiel unique pour la cessation.
- infogreffe.fr : réservé aux activités commerciales soumises au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le respect de ce délai assure l’enregistrement de la cessation et l’arrêt des obligations déclaratives périodiques, facilitant aussi la radiation au Kbis qui est le document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise.
| Étape | Description | |
|---|---|---|
| Déclaration en ligne | Dépôt du formulaire de cessation via le Guichet unique | 30 jours |
| Radiation au Sirene | Suppression de votre activité et code APE | Automatique après déclaration |
| Radiation au RCS ou RNE | Sortie du Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre National des Entreprises | Automatique |
| Notification aux organismes sociaux | Information à l’URSSAF et organismes sociaux | Immédiate |
Notez que votre cessation d’activité génère automatiquement une transcription de votre situation dans les fichiers administratifs, ce qui a des conséquences sur vos relations avec les banques telles que Société Générale, BNP Paribas ou Crédit Agricole, impactant la gestion de votre compte professionnel.
Déclaration de chiffre d’affaires et gestion fiscale après la fermeture d’une autoentreprise
La déclaration du chiffre d’affaires constitue la seconde phase essentielle après la cessation formelle de l’activité. La spécificité réside dans le régime d’imposition choisi : micro-fiscal standard ou versement fiscal libératoire, chacun avec ses modalités.
Déclaration sous régime micro-fiscal classique
Dans ce cadre, vous bénéficiez d’une simplification des démarches mais devez impérativement saisir dans un délai maximal de 45 jours votre chiffre d’affaires auprès du centre des impôts. Ceci inclut le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de cessation.
Parallèlement, une déclaration complémentaire de revenus via le formulaire 2042-C PRO doit être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP). Les échéances de dépôt varient selon votre département, généralement entre mai et juin.
Une fois déclarés, les revenus font l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu, mais ce prélèvement est provisoire et sera déduit du calcul de l’impôt total annuel de l’année de fermeture.
Déclaration en versement fiscal libératoire
Ce régime permet un paiement forfaitaire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Les taux appliqués sont définis comme suit :
- 1 % pour les activités de vente ou fourniture de logements;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Pour la déclaration après cessation :
- Si vous effectuez une déclaration mensuelle, le chiffre d’affaires doit être transmis dans le mois suivant la cessation;
- Pour une déclaration trimestrielle, le délai est d’un mois après la fin du trimestre civil suivant l’arrêt.
| Régime fiscal | Délai pour déclaration après cessation | Modalité de paiement |
|---|---|---|
| Micro-fiscal classique | 45 jours | Imposition sur revenu avec ajustement annuel |
| Versement fiscal libératoire (mensuel) | 1 mois | Paiement forfaitaire mensuel |
| Versement fiscal libératoire (trimestriel) | 1 mois après trimestre | Paiement forfaitaire trimestriel |
Il est indispensable de remplir ces formalités afin de bénéficier d’une clôture fiscale claire et éviter des majorations ou contrôles ultérieurs. Plus d’informations et conseils sur les particularités fiscales sont disponibles sur des plateformes spécialisées telles que Legalstart.
Les formalités sociales incontournables en cas de cessation d’activité autoentrepreneur
Au-delà des démarches fiscales, la fermeture d’un compte autoentrepreneur implique des obligations à respecter vis-à-vis des organismes sociaux, notamment l’URSSAF. Vous ne devez pas négliger ces aspects pour que la fin d’activité soit conforme et sans litige.
Dès la cessation, les obligations de cotisations cessent immédiatement. Toutefois, vous êtes tenu(e) dans un délai de 90 jours après l’arrêt de l’activité de déclarer auprès de l’URSSAF :
- Le chiffre d’affaires de l’année en cours;
- Le chiffre d’affaires de l’année précédente.
Ces déclarations permettront un calcul définitif des contributions sociales, incluant :
- Allocations familiales;
- Retraite de base;
- Assurance maladie et maternité.
Selon le solde, vous devrez soit régler un complément (délai de 30 jours suite à l’avis de l’organisme), soit bénéficier d’un remboursement dans le même délai. Dans le cas où votre autoentreprise a employé des salariés, il est obligatoire d’adresser dans un délai de 60 jours une déclaration sociale nominative (DSN) incluant le dernier bulletin de paie.
| Obligation | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF | 90 jours | Calcul définitif des cotisations |
| Régularisation cotisations | 30 jours après appel | Paiement ou remboursement |
| Transmission DSN en cas de salariés | 60 jours | Clôture du dossier salarié |
Le respect de ces obligations sociales garantit une sortie propre du dispositif autoentrepreneur, évitant ainsi toute poursuite ou majoration ultérieure. L’importance du lien avec l’URSSAF est centrale puisque cette institution gère l’essentiel des cotisations et prestations sociales des micro-entrepreneurs en France.
Gestion de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lors de la fermeture du compte autoentrepreneur
La Cotisation Foncière des Entreprises demeure un élément incontournable, même après la cessation d’activité. En effet, la CFE est due chaque année, basant son calcul sur la présence réelle au 1er janvier.
La fermeture lors d’une année ne donne pas droit à une exonération automatique. Toutefois, un droit à réduction est prévu au prorata de la durée d’activité durant l’année civile, sous réserve de dépôt d’une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Exonération possible : si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, la micro-entreprise bénéficie d’une exonération totale.
Modalités pour demander la réduction ou exonération :
- Déposer une demande en ligne via le site impots.gouv.fr, espace professionnel;
- Faire une déclaration explicite en réclamation auprès du SIE compétent;
- Utiliser la messagerie sécurisée pour le suivi des demandes.
| Cas | Obligation CFE | Modalité de réduction |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires > 5 000 € | Payable entière | Demande de réduction prorata |
| Chiffre d’affaires < 5 000 € | Exonération totale | Automatique |
| Cessation avant le 1er janvier | Pas d’imposition | — |
La connaissance de ces précisions évite des mauvaises surprises fiscales après la clôture. Pour optimiser cette procédure, certains autoentrepreneurs s’appuient sur des conseils avisés ou des outils proposés par des institutions bancaires comme BNP Paribas ou Société Générale.
La cessation temporaire d’activité : une alternative à la fermeture définitive d’une auto entreprise
La fermeture définitive n’est pas toujours la seule issue lorsque des difficultés surviennent dans la gestion d’une micro-entreprise. La cessation temporaire d’activité présente une solution intermédiaire permettant de suspendre juridiquement son activité sans produire une radiation immédiate.
Les critères d’éligibilité à la suspension sont stricts : il faut disposer des ressources pour assurer les dettes courantes. Si la situation financière est plus critique, une procédure de dépôt de bilan devant le Tribunal judiciaire ou de commerce est nécessaire.
Depuis début 2023, toutes les demandes de suspension s’effectuent exclusivement par voie électronique via le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche est gratuite et ne nécessite plus le passage par un Centre de Formalités de l’Entreprise (CFE).
- Durée maximale d’une suspension : 1 an;
- Prolongation possible d’un an pour activité commerciale;
- Obligation de déclarer la suspension dans le mois suivant;
- Aucune nécessité de publication légale pour la suspension.
Socialement, la suspension maintient l’affiliation au régime social, mais des cotisations minimales selon le régime (TNS ou régime général) sont dues ou exonérées selon les cas.
Fiscalement, pendant une suspension :
- Déclaration de chiffre d’affaires à zéro;
- Exonération de TVA;
- Maintien de la CFE la première année sauf exonération par seuil de chiffre d’affaires.
| Aspect | Effet lors de suspension temporaire |
|---|---|
| Affiliation sociale | Maintien avec cotisations minimales ou exonération selon régime |
| Fiscalité | Pas de déclaration de revenus, CFE due sauf exonération |
| Durée | 1 an, renouvelable pour une activité commerciale |
| Formalités | Déclaration obligatoire dans le mois suite à suspension |
Cette option permet à l’autoentrepreneur de gérer une pause administrative sans perdre son statut ni encourir les frais d’une procédure de fermeture complète. Plus de détails sont disponibles sur notre guide dédié.
Relancer une activité : conditions et précautions après une fermeture ou une cessation d’autoentreprise
Le dispositif a évolué depuis 2016, permettant désormais la création d’une nouvelle autoentreprise sans délai de carence après une fermeture. Cette évolution offre une grande souplesse aux entrepreneurs qui souhaitent se relancer rapidement ou changer d’activité.
Pour ouvrir à nouveau un compte autoentrepreneur :
- Procéder à une inscription en ligne simplifiée auprès de l’INPI via le Guichet unique INPI lancé en 2023;
- Fournir des justificatifs d’identité et des informations actualisées;
- Prendre en compte les obligations liées au nouveau statut;
- Penser à adapter ses relations bancaires (Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole) notamment pour bénéficier d’un compte professionnel approprié.
| Étape | Description | Particularités 2025 |
|---|---|---|
| Inscription en ligne | Formulaire simplifié via INPI guichet unique | Accessible à tout moment, sans délai de carence |
| Justification | Pièce d’identité en cours de validité | Obligatoire |
| Affectation bancaire | Compte dédié recommandé | Services bancaires adaptés |
| Accompagnement | Possibilité d’utiliser Legalstart ou Bpifrance | Soutien administratif et financier |
Cette fluidité technique favorise l’entrepreneuriat et évite que les autoentrepreneurs soient freinés dans leur développement, tout en garantissant un suivi professionnel adapté.
Précautions et conseils pratiques pour un arrêt d’activité sans complication
Pour finaliser la fermeture de votre autoentreprise sans heurts, certaines bonnes pratiques s’imposent :
- Effectuer toutes les déclarations dans les délais légaux, notamment la cessation d’activité sur le Guichet unique et les déclarations fiscales;
- Ne pas négliger la déclaration à l’URSSAF pour éviter des redressements;
- Restituer les moyens de paiement professionnels tels que cartes bancaires et chèques;
- Informer votre banque professionnelle (Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole) pour clôture du compte et versement du solde;
- Conserver les documents officiels (Kbis de radiation, attestations fiscales et sociales);
- Consulter un conseiller spécialisé via Legalstart ou la Chambre de Commerce en cas de doute.
Un tableau sommaire des démarches à réaliser avant, pendant et après la fermeture résume ces étapes :
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Avant fermeture | Préparer déclaration officielle, contrôler chiffres d’affaires | En continu |
| Déclaration cessation | Déclarer la fermeture sur Guichet unique | 30 jours après arrêt |
| Déclaration fiscale | Déclaration IRS et/ou versement libératoire | 45 jours à 1 mois selon régime |
| Déclarations sociales | Déclaration à l’URSSAF et éventuelle DSN | 60 à 90 jours |
| Clôture bancaire | Fermer compte professionnel, récupérer solde | Depuis la cessation effective |
Respecter ces règles assure une cessation d’activité bien encadrée, limitant les risques et offrant un cadre clair au micro-entrepreneur pour clore son aventure entrepreneuriale avec rigueur et sécurité.
FAQ sur la fermeture de compte autoentrepreneur en 2025
- Quel est le délai légal pour déclarer la cessation de mon activité autoentrepreneur ?
Vous disposez de 30 jours à partir de la date de cessation pour effectuer votre déclaration obligatoirement en ligne via le Guichet unique. - Dois-je payer des cotisations sociales après la fermeture ?
Non, vos cotisations cessent immédiatement, mais vous devez déclarer vos revenus dans les 90 jours pour régularisation définitive. - Est-il possible de rouvrir une nouvelle autoentreprise après une fermeture ?
Oui, depuis 2016 il n’existe plus de délai de carence, vous pouvez refaire une nouvelle inscription à tout moment. - Que faire si je souhaite seulement suspendre temporairement mon activité ?
Vous pouvez demander une suspension d’activité pour une durée allant jusqu’à 1 an, renouvelable en cas d’activité commerciale, via le Guichet unique. - Quels sont les impacts fiscaux de la cessation temporaire d’activité ?
Vous devrez déclarer un chiffre d’affaires nul et rester soumis à la CFE, sauf exonération si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
